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Vos premières démarches
La première étape est généralement le dépôt de plainte, au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République.
Si la plainte est classée sans suite ou reste sans réponse, d'autres voies existent : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, ou la citation directe de l'auteur devant le tribunal.
Qu'est-ce que se constituer partie civile ?
C'est devenir officiellement partie au procès pénal pour faire valoir vos droits et demander réparation. Vous accédez alors au dossier par l'intermédiaire de votre avocate, pouvez demander des actes, et solliciter une indemnisation.
L'indemnisation de votre préjudice
- L'évaluation de vos préjudices : corporel, matériel et moral.
- La demande de dommages-intérêts à l'auteur de l'infraction.
- Les recours devant la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) et le SARVI, notamment lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable.
Le rôle de votre avocate
Maître Camille Hamonet vous conseille dès le dépôt de plainte, constitue votre dossier, vous représente à l'audience, et chiffre puis défend votre indemnisation. Elle veille aussi à un accompagnement humain, à votre rythme.
Un accompagnement dans la durée
Du dépôt de plainte jusqu'au versement de l'indemnisation, le cabinet vous suit à chaque étape, en lien si nécessaire avec des médecins experts et des associations d'aide aux victimes.
Questions fréquentes
Combien coûte une constitution de partie civile ?
Cela dépend de la procédure engagée. Le cabinet vous explique les modalités, et des dispositifs comme l'aide juridictionnelle ou votre protection juridique peuvent, selon les cas, prendre en charge tout ou partie des frais.
Que faire si ma plainte est classée sans suite ?
Selon les cas, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, ou citer directement l'auteur devant le tribunal. Votre avocate vous oriente vers la voie la plus adaptée.
Puis-je être indemnisé si l'auteur est inconnu ou insolvable ?
Oui. Des dispositifs spécifiques, comme la CIVI et le SARVI, permettent une indemnisation même lorsque l'auteur n'est pas identifié ou ne peut pas payer.
Qu'est-ce que la prescription ?
C'est le délai au-delà duquel une infraction ne peut plus être poursuivie. Il varie selon la gravité des faits : mieux vaut agir sans tarder.