Comprendre le droit pénal

Lexique du droit pénal

Les mots de la procédure pénale, expliqués simplement. De la garde à vue à l'aménagement de peine, retrouvez les principaux termes en langage clair.

A

Acquittement: Décision de la cour d'assises déclarant l'accusé non coupable. C'est l'équivalent de la relaxe devant le tribunal correctionnel.
Aménagement de peine: Modalité permettant d'exécuter une peine de prison autrement qu'en détention classique (bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle…).
Appel: Voie de recours permettant de faire réexaminer une affaire, en fait et en droit, par une juridiction supérieure.
Audition libre: Audition d'une personne soupçonnée d'une infraction qui n'est pas retenue : elle reste libre de partir à tout moment.

Casier judiciaire: Relevé officiel des condamnations pénales d'une personne. Une garde à vue ou une mise en examen n'y figurent pas.
Cassation (pourvoi en): Recours devant la Cour de cassation, qui vérifie que le droit a été correctement appliqué, sans rejuger les faits.
Citation directe: Acte par lequel le procureur ou la victime cite directement une personne à comparaître devant le tribunal, sans passer par une instruction.
Classement sans suite: Décision du procureur de ne pas engager de poursuites. Elle n'est pas définitive : l'affaire peut être rouverte.
Comparution immédiate: Procédure permettant de juger une personne très rapidement, juste après sa garde à vue. Le prévenu peut demander un délai pour préparer sa défense.
Contrôle judiciaire: Mesure imposant des obligations (pointer au commissariat, interdiction de contact, remise du passeport…) en alternative à la détention provisoire.
Cour d'assises: Juridiction qui juge les crimes, avec, en première instance, un jury composé de citoyens tirés au sort.
Crime: Infraction la plus grave (meurtre, viol, vol à main armée…), punie de plus de dix ans de réclusion et jugée par la cour d'assises.
CRPC: Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le « plaider-coupable » à la française : une peine est proposée par le procureur, puis homologuée par un juge.

Délit: Infraction de gravité intermédiaire (vol, violences, escroquerie…), punie jusqu'à dix ans de prison et jugée par le tribunal correctionnel.
Détention provisoire: Incarcération, à titre exceptionnel, d'une personne mise en examen avant son jugement, sous conditions strictes.

Garde à vue: Mesure permettant de retenir une personne soupçonnée d'une infraction punie de prison, le temps de l'interroger et de vérifier des éléments.

Instruction: Enquête approfondie menée par un juge d'instruction pour les crimes et les délits complexes. On parle aussi d'information judiciaire.

Juge d'instruction: Magistrat chargé d'instruire « à charge et à décharge », c'est-à-dire de rechercher aussi bien les preuves qui accusent que celles qui innocentent.
Juge de l'application des peines (JAP): Magistrat qui suit l'exécution des peines et décide de leur aménagement.

Mandat de dépôt: Décision plaçant une personne en détention.
Mise en examen: Statut de la personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants de participation à l'infraction. Elle n'est pas pour autant coupable : la présomption d'innocence demeure.

Non-lieu: Décision mettant fin à l'instruction sans renvoyer l'affaire devant une juridiction de jugement.

Partie civile: Victime qui participe au procès pénal pour faire valoir ses droits et obtenir réparation de son préjudice.
Plainte: Acte par lequel une victime signale une infraction à la justice (police, gendarmerie ou procureur).
Prescription: Délai au-delà duquel une infraction ne peut plus être poursuivie. Il varie selon la gravité des faits.
Présomption d'innocence: Principe selon lequel toute personne est considérée comme innocente tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par une décision définitive.
Prévenu: Personne poursuivie pour un délit ou une contravention devant le tribunal correctionnel ou de police.

Réclusion criminelle: Peine de prison prononcée par la cour d'assises pour un crime.
Relaxe: Décision du tribunal correctionnel déclarant le prévenu non coupable.
Réquisitions: Demandes formulées à l'audience par le procureur (ou l'avocat général aux assises), notamment sur la peine.

Sursis: Dispense d'exécuter tout ou partie d'une peine, sous certaines conditions à respecter.

Témoin assisté: Statut intermédiaire entre le simple témoin et le mis en examen, pour une personne sur laquelle pèsent des soupçons mais sans indices suffisants pour la mise en examen.
Travail d'intérêt général (TIG): Peine consistant en un travail non rémunéré effectué au profit de la collectivité.

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