Avocat et instruction pénale à Paris

Qu'est-ce que l'instruction ?

C'est une phase d'enquête approfondie, ouverte obligatoirement pour les crimes et pour certains délits complexes. Elle est menée par un juge d'instruction, un magistrat indépendant qui instruit « à charge et à décharge » : il cherche aussi bien les éléments qui accusent que ceux qui innocentent.

À la fin, le juge rend une décision : soit un non-lieu (l'affaire s'arrête), soit un renvoi devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises pour être jugée.

Les différents statuts

• Mis en examen : la personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants d'avoir participé à l'infraction. Elle bénéficie de tous les droits de la défense.
• Témoin assisté : un statut intermédiaire, lorsque les soupçons sont moins forts. La personne est assistée d'un avocat et dispose de certains droits, sans être mise en examen.
• Partie civile : la victime, qui participe à la procédure pour faire valoir ses droits et demander réparation.

Vos droits pendant l'instruction

• Accéder à l'intégralité du dossier par l'intermédiaire de votre avocate.
• Demander des actes au juge : auditions, expertises, confrontations.
• Contester la détention provisoire et en demander la mainlevée.
• Faire appel de certaines décisions devant la chambre de l'instruction.

Le rôle de votre avocate

Maître Camille Hamonet accède au dossier et l'analyse en détail, vous assiste lors de chaque interrogatoire et confrontation devant le juge, et formule les demandes utiles à votre défense (actes d'enquête, expertises, nullités de procédure).

Elle conteste, lorsque c'est possible, la détention provisoire, et prépare très en amont la défense en vue du procès.

Comment se termine l'instruction ?

Le juge rend une ordonnance de règlement. Ce peut être un non-lieu, qui met fin aux poursuites, ou un renvoi : devant le tribunal correctionnel pour un délit, ou une mise en accusation devant la cour d'assises pour un crime.