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Qu'est-ce qu'une garde à vue, concrètement ?
C'est une mesure qui permet aux enquêteurs de retenir une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie de prison, le temps de l'interroger et de vérifier des éléments. Elle est décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République.
Il ne faut pas la confondre avec l'audition libre : dans ce dernier cas, vous êtes entendu mais vous restez libre de partir à tout moment. En garde à vue, vous êtes retenu — mais vous conservez des droits précis, détaillés plus bas.
Combien de temps peut-elle durer ?
La durée de principe est de 24 heures. Elle peut être prolongée une fois, soit 48 heures au total, sur autorisation du procureur ou d'un juge.
Pour certaines infractions graves (trafic de stupéfiants, criminalité organisée), elle peut aller jusqu'à 96 heures, et jusqu'à 144 heures en matière de terrorisme. Le temps est décompté à partir du début de la mesure.
Vos droits pendant la garde à vue
- Être informé de l'infraction qu'on vous reproche et de sa date présumée.
- Garder le silence : vous n'êtes jamais obligé de répondre aux questions.
- Être assisté d'un avocat, choisi ou commis d'office, dès le début et pendant les interrogatoires.
- Faire prévenir un proche et votre employeur.
- Être examiné par un médecin.
- Être assisté d'un interprète si vous ne parlez pas français.
Le rôle de votre avocate
Maître Camille Hamonet intervient en urgence, dès la première heure. Avant tout interrogatoire, elle s'entretient avec vous de façon strictement confidentielle pour comprendre votre situation, vous expliquer la procédure et vous conseiller — notamment sur l'opportunité de parler ou de garder le silence.
Elle vous assiste ensuite pendant les auditions et les confrontations, veille au respect de vos droits et à la régularité de la procédure, et prépare déjà la suite (libération, convocation ultérieure, déferrement devant le procureur).
Que se passe-t-il à la fin de la garde à vue ?
Plusieurs issues sont possibles : vous êtes remis en liberté sans suite immédiate, vous recevez une convocation ultérieure devant le tribunal, ou vous êtes déféré devant le procureur. Ce dernier peut alors décider d'un classement, d'une comparution immédiate, de l'ouverture d'une instruction ou d'autres procédures.
Dans tous les cas, être accompagné dès la garde à vue permet d'aborder cette étape décisive avec une stratégie déjà en place.
Questions fréquentes
Puis-je vraiment garder le silence ?
Oui. Le droit de se taire est un droit fondamental, et le fait de l'exercer ne peut pas être utilisé contre vous. Votre avocate vous conseille, au cas par cas, sur l'intérêt de répondre ou non aux questions.
La garde à vue apparaît-elle sur mon casier judiciaire ?
Non. Une garde à vue n'est pas une condamnation : elle ne figure pas au casier judiciaire. Seules les condamnations définitives peuvent y être inscrites.
Dois-je payer un avocat dès la garde à vue ?
Vous pouvez demander un avocat commis d'office ou choisir votre propre avocat. Le cabinet vous explique en toute transparence les modalités d'honoraires dès le premier échange.
Peut-on me placer en garde à vue sans preuve ?
Il faut au moins une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction punie d'emprisonnement. La régularité de ces conditions peut être contrôlée, et c'est l'un des points que votre avocate vérifie.
Combien de temps avant que l'avocat puisse intervenir ?
L'avocat doit pouvoir intervenir sans délai. Pour lui permettre d'arriver, le début des auditions peut être différé d'un délai maximum de deux heures.