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Qu'est-ce qu'un aménagement de peine ?
C'est un dispositif qui adapte la façon d'exécuter une peine privative de liberté, en fonction du parcours et du projet de la personne. Il permet d'exécuter sa peine hors détention, ou d'en aménager les conditions.
Ces mesures sont décidées par le juge de l'application des peines (le JAP), un magistrat spécialisé.
Les principales mesures
- La détention à domicile sous surveillance électronique, plus connue sous le nom de bracelet électronique.
- La semi-liberté : sortir la journée pour travailler ou se soigner, et revenir en détention le soir.
- Le placement à l'extérieur.
- La libération conditionnelle : une sortie anticipée, sous conditions et contrôle.
- Le fractionnement ou la suspension de peine, pour des motifs notamment médicaux ou familiaux.
Qui peut en bénéficier, et comment ?
L'éligibilité dépend de la peine prononcée, de la durée restant à exécuter et, surtout, du projet de réinsertion : un emploi, un logement, un suivi de soins, des garanties de représentation.
La demande, motivée, est présentée au juge de l'application des peines, le plus souvent avec l'aide d'un avocat qui construit et défend le dossier.
Le rôle de votre avocate
Maître Camille Hamonet évalue votre éligibilité, vous aide à bâtir un projet solide, prépare et présente le dossier, et vous assiste lors des débats devant le juge ou le tribunal de l'application des peines. En cas de refus, elle peut le contester.
L'accompagnement post-sentenciel
Le cabinet vous accompagne aussi dans le suivi des obligations, les demandes d'adaptation de la mesure et, plus largement, jusqu'au terme de l'exécution de la peine.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le bracelet électronique ?
C'est la détention à domicile sous surveillance électronique : la personne exécute sa peine chez elle, avec un dispositif qui vérifie sa présence aux horaires fixés par le juge.
Toute peine peut-elle être aménagée ?
Non. Cela dépend de la peine prononcée, de la durée restant à exécuter et du projet présenté. Votre avocate évalue précisément votre situation.
Qu'est-ce que la libération conditionnelle ?
C'est une sortie anticipée de détention, avant la fin de la peine, sous conditions et contrôle, lorsqu'il existe des gages sérieux de réinsertion.
Qui décide de l'aménagement de peine ?
Le juge de l'application des peines (JAP), et parfois le tribunal de l'application des peines pour les décisions les plus importantes.